Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations de création publicitaire proposées sous le nom Gabian Pub, service proposé par Gabian Lab, exploité par Thomas Atia, Entrepreneur individuel.

Les présentes CGV s’appliquent aux commandes passées par des professionnels dans le cadre de leur activité.

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV dans leur version applicable au moment du paiement.

2. Prestations et tarifs

L’offre Essentiel a pour objet de mettre directement le commerce en valeur de manière esthétique, rythmée et efficace. Elle peut notamment montrer le lieu, les produits, le savoir-faire, l’ambiance, les gestes ou les services, au moyen de beaux plans, d’un montage dynamique, d’une musique adaptée et de motion design lorsqu’il apporte quelque chose.

L’offre Créatif a pour objet de concevoir en plus un véritable concept publicitaire imaginé spécialement pour le commerce. Selon le projet, ce concept peut prendre la forme d’un mini-film, d’un univers imaginaire, d’une situation originale, d’une transformation visuelle, d’un concept narratif, d’une mise en scène ou d’une idée visuelle forte. Ces exemples ne sont ni systématiques ni cumulatifs. L’offre Créatif n’est pas simplement une offre Essentiel plus longue.

La durée finale dépend du projet. Les offres Essentiel et Créatif sont chacune livrables au format 9:16, 16:9 ou 4:3, selon le choix validé lors de la commande. Un seul format final est inclus.

Chaque prestation principale comprend notamment la conception correspondant à l’offre choisie, la création des plans, le montage, une musique adaptée, la livraison du fichier final prêt à publier ainsi qu’une révision après livraison, dans les conditions prévues à l’article 8.

Les prix sont indiqués en euros. Le montant total à payer est communiqué au client avant le paiement. Lorsque la TVA n’est pas applicable, aucune TVA n’est ajoutée au prix annoncé.

Aucun escompte ou réduction de prix n’est accordé sauf accord écrit préalable de Gabian Pub.

3. Demande, validation et formation de la commande

Le client transmet sa demande au moyen du formulaire prévu sur le site, avec les informations et références dont il dispose.

Le parcours de commande est conçu pour une clientèle professionnelle. Aucune commande n’est considérée comme acceptée avant validation expresse du projet par Gabian Pub.

L’envoi du formulaire ne constitue pas une commande ferme. Gabian Pub examine d’abord la faisabilité du projet et peut accepter ou refuser une demande, notamment en fonction de sa faisabilité technique, de son contenu ou de sa capacité de production.

Lorsque la demande est acceptée, le client reçoit une confirmation et un moyen de paiement. La commande devient définitive après validation du projet et paiement intégral.

4. Brief et liberté créative

Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées dans son brief ainsi que des éléments qu’il indique comme obligatoires ou interdits.

Gabian Pub conserve une liberté de création et d’interprétation à l’intérieur du brief validé. La prestation n’inclut pas de validation plan par plan ni de validation intermédiaire pendant la production, sauf accord écrit contraire.

Le niveau de fidélité au commerce, aux produits ou aux lieux dépend notamment de la qualité et de la quantité des références fournies.

5. Utilisation de l’intelligence artificielle

Le client reconnaît que la prestation utilise notamment des outils d’intelligence artificielle générative pour produire certains éléments visuels ou sonores.

Ces outils font partie d’un processus de création comprenant direction artistique, sélection, retouche, montage et mise en musique. Ils peuvent produire des variations ou des interprétations qui ne constituent pas une reproduction photographique exacte des références.

6. Paiement

Le paiement de la prestation principale intervient après validation du projet et avant le début de la production. Sauf accord contraire, aucune production n’est engagée avant réception du paiement intégral.

Les révisions supplémentaires demandées après livraison sont réglées avant leur réalisation.

Le paiement peut notamment être effectué par l’intermédiaire du prestataire de paiement proposé sur le site.

7. Délais et livraison

La livraison intervient généralement sous 3 à 7 jours ouvrés. Sauf engagement écrit exprès, ce délai est indicatif et peut évoluer en fonction de la complexité de la création, des contraintes techniques ou d’un retard imputable au client.

La livraison est effectuée sous forme numérique, par lien, téléchargement ou tout autre moyen électronique communiqué au client.

8. Révisions après livraison

La prestation comprend une révision incluse dans le prix de la prestation principale.

Une révision correspond à une demande regroupée de changements portant sur la vidéo livrée et restant dans le cadre du brief validé. Elle ne peut pas avoir pour effet de changer entièrement le concept, la direction artistique ou de nécessiter la reconstruction d’une part substantielle de la publicité.

Toute révision supplémentaire est facturée 40 €.

Lorsqu’une demande dépasse ce cadre, Gabian Pub en informe le client avant toute intervention et peut proposer un tarif spécifique ou une nouvelle prestation.

Lorsqu’une erreur objective de Gabian Pub est constatée par rapport au brief validé — par exemple un mauvais logo, un texte erroné, l’absence d’un élément explicitement obligatoire ou la présence d’un élément explicitement interdit — sa correction est effectuée sans frais.

9. Éléments fournis par le client

Le client garantit qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires sur les logos, photographies, vidéos, textes, musiques, marques et autres contenus qu’il fournit ou demande d’intégrer directement à la création.

Il appartient également au client de disposer des autorisations nécessaires concernant l’image des personnes identifiables dont il demande expressément la reproduction ou l’utilisation.

Les liens vers un site internet ou des réseaux sociaux peuvent servir de références visuelles. Leur communication n’implique pas automatiquement la réutilisation directe de tous les contenus qui y figurent.

10. Droits d’utilisation de la création finale

Après paiement intégral, le client peut utiliser la vidéo finale livrée pour la communication et la promotion de son activité, notamment sur ses réseaux sociaux, son site internet et ses supports publicitaires numériques.

Ce droit d’utilisation porte uniquement sur la création finale livrée et s’exerce dans la limite des droits dont Gabian Pub dispose sur les différents éléments utilisés.

Les fichiers de travail, projets de montage, prompts, méthodes de production, versions intermédiaires, éléments non retenus et autres fichiers sources ne sont pas inclus dans la livraison, sauf accord écrit contraire.

Gabian Pub ne publie pas la création comme réalisation ou portfolio au nom du client sans son accord préalable.

11. Annulation

Si le client souhaite annuler après paiement mais avant le début effectif de la production, la situation est examinée par Gabian Pub en fonction des frais déjà engagés.

Lorsque la production a commencé, les sommes correspondant au travail déjà réalisé et aux frais engagés restent dues. Toute éventuelle restitution est déterminée en fonction de l’état d’avancement du projet.

Si Gabian Pub ne peut finalement pas réaliser une prestation déjà payée pour une raison qui lui est imputable, les sommes correspondant à la prestation non réalisée sont remboursées.

12. Responsabilité

Gabian Pub est tenu à une obligation de moyens dans la réalisation de la prestation.

Gabian Pub ne garantit aucun niveau de vues, de ventes, d’engagement, de référencement, de diffusion ou de performance commerciale de la publicité livrée.

Le client reste responsable de la légalité de ses offres, produits, services, prix, promotions, déclarations commerciales et informations qu’il demande de faire apparaître.

Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité de Gabian Pub est limitée aux dommages directs et prévisibles et, pour une commande donnée, au montant effectivement payé par le client pour cette commande.

13. Retard de paiement entre professionnels

Pour toute somme facturée et non réglée à son échéance, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable, au taux correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant.

14. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français. L’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l’événement lorsque celui-ci empêche temporairement leur exécution.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforcent d’abord de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun applicables.